République Islamique de Mauritanie
Honneur- Fraternité-Justice
ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ACTION HUMANITAIRE
STATUTS
CHAPITRE I : FONDATION – DENOMINATION – SIEGE - OBJECTIFS
Article I: Création
Les adhérents aux présents Statuts sont convenus à la création d’une association apolitique et à but non lucratif conformément aux dispositions de l’article 10 de la constitution consacrant la liberté d’Association et à la loi 64-098 juillet 1964 modifié par la loi 73-007 juillet 1973 et par le décret 76-015 portant régime des associations.
Article II : Dénomination
Est dénommée « Association pour la Protection de l’Environnement et Action Humanitaire » APEAH.
Article 3 : Le Siège
Le siège de l’APEAH est fixé à Nouadhibou et peut être transféré dans toute autre Wilaya sur décision de l’Assemblée Générale. L’Association peut avoir des représentations dans les autres villes de l’intérieur.
Article 4 : Objet
Se fixe comme objectifs :
Article 5 :
L’APEAH coopérera avec les pouvoirs publics, organismes gouvernementaux, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales (ONG) et Associations qui pourront contribuer à la réalisation des objectifs prévus à l’article précédent.
CHAPITRE II : CONSTITUTION - ORGANISATION – GESTION
Article 6 :
Toute personne ayant adhéré aux dispositions des présents statuts et s’étant acquittée de ses cotisations, est membre de l’association.
La qualité de membre honoraire ou de président honoraire est attribuée à certaines personnes ayant apporté un concours précieux à l’association.
Article 7 :
La qualité de membre se perd par :
CHAPITRE III : ORGANISATION ET GESTION
Article 8 : Les organes de l’association sont :
Article 9 :
L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle tient une session ordinaire une fois par an sur convocation du président du bureau de l’association.
Celui-ci peut convoquer sur sa demande ou celle des deux tiers des membres de l’assemblée générale, une session extraordinaire.
L’assemblée générale peut également se réunir en session extraordinaire sur invitation du Commissaire aux comptes.
Article 10 :
L’assemblée générale discute le rapport du bureau et celui du commissaire aux comptes. Elle arrête le programme annuel d’activités préparé par le bureau et approuve les comptes.
Article 11 :
L’assemblée générale élit le bureau de l’association, le Commissaire aux comptes et son Adjoint.
Article 12 :
Le bureau de l’Association est l’organe exécutif de l’Assemblée Générale et se compose de :
Article 13 :
Le bureau exécute les délibérations de l’assemblée générale. Il prépare les projets de budget, le programme annuel des activités et présente un rapport à chaque session de l’Assemblée Générale.
Article 14 :
Le Président dirige et coordonne les activités de l’association, il est ordonnateur du budget.
Il délègue une partie de ses pouvoirs en particulier au vice président et au secrétaire général.
Article 15 :
Le Vice Président et le Secrétaire Général remplacent le Président en cas d’absence ou d’empêchement dans les affaires courantes.
Article 16 :
Le Secrétaire Général est chargé de l’Administration et de la gestion des moyens matériels et humains de l’association.
En outre il coordonne les différentes sections de l’association, rédige les procès verbaux et conserve les archives.
Article 17 :
Le Trésorier est le comptable de l’association
Il est chargé de la préparation de tous les documents financiers de la collecte des recettes et de la liquidation des dépenses.
CHAPITRE IV LE CONTROLE
Article 18 :
Le Commissaire aux comptes contrôle et suit l’utilisation des biens de l’association.
Article 19 :
Le Commissaire aux comptes est tenu de présenter un rapport financier annuel à chaque session ordinaire de l’Assemblée Générale.
Article 20 :
Le Commissaire aux comptes est assisté dans ses fonctions par un adjoint élu par l’assemblée générale.
CHAPITRE V : LES RESSOURCES
Article 21
Les ressources de l’association sont :
CHAPITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 22 :
La dissolution de l’association ne peut se faire que sur décision de tiers des membres présents.
Toute modification intervenue des statuts ou règlement intérieur sera notifiée aux autorités compétentes dans un délai n’excédant pas deux mois.
Article 23 :
La dissolution de l’association ne peut se faire que sur décision des deux tiers des membres présents à l’Assemblée Générale.
Les dispositions des présents Statuts seront explicitées et complétées par le règlement intérieur.
République Islamique de Mauritanie Honneur – Fraternité – Justice
ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET L’ACTION HUMANITAIRE
« APEAH »
REGLEMENT INTERIEUR
: Article 1
Le présent règlement complète les statuts de l’association pour la protection de l’Environnement et Action Humanitaire « APEAH »
CHAPITRE I : STRUCTURE ET GESTION DE L’ASSOCIATION
Article 2 :
L’assemblée générale est l’instance suprême de l’association, elle fixe les orientations générales et contrôle leur exécution, elle décide du programme annuel d’activités et détermine les zones d’intervention.
Article 3 :
Les membres honoraires et les membres n’ayant pas acquitté les cotisations annuelles ne disposent pas du droit de vote lors des délibérations.
Article 4 :
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres de l’association sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, le Président doit convoquer une deuxième fois l’Assemblée Générale dans un délai de quinze jours. La majorité suffit pour que le quorum soit atteint.
Si le quorum n’est pas atteint, dans ce cas le Président procède dans un délai de quinze jours à une dernière convocation et la session peut valablement se tenir.
Article 5 :
Le Commissaire aux comptes convoque l’Assemblée Générale suivant les dispositions prévues à l’article précédent.
Article 6 :
Les convocations à l’Assemblée Générale sont notifiées au plus tard quinze avant toute session.
Article 7 :
L’Assemblée Générale élit lors des sessions, un Président et un rapporteur sur proposition du bureau.
Article 8 :
L’Assemblée prend ses décisions à la majorité simple des membres présents et en cas d’égalité des voix, celle du la président est prépondérante.
Article 9 : MODE DE SCRUTIN
Le scrutin est direct et se fait à bulletin secret.
BUREAU DE L’ASSOCIATION
Article 10 :
Le bureau de l’Association est élu par l’Assemblée Générale pour une durée de deux ans conformément aux articles 8 et 9 du présent règlement intérieur ; son mandant est renouvelable, il est responsable devant l’Assemblée et est chargé de l’exécution des programmes annuels.
Le bureau tient des réunions sur demande de son Président ou de la majorité de ses membres.
Le bureau peut constituer des commissions sectorielles.
Articles 11 :
Le Président signe tous les actes engageant l’Association et notamment les prêts, less dons ainsi que les accords et contrats.
Les dons sont obligatoirement portés à la connaissance du bureau.
Article 12
Les fonctions du Président et les membres du bureau sont gratuites.
Cependant le bureau peut accorder des indemnités compensatrices des frais effectivement engagés au profit de l’Association, comme il peut accorder une indemnité de responsabilité au Trésorier.
CHAPITRE II ADHESION EXTRADITION
Article 13 :
L’adhésion est un acte volontaire et personnel qui se matérialise par un engagement écrit. Cet engagement doit indiquer clairement l’acceptation des statuts et du règlement de l’Association. L’adhésion définitive n’a lieu qu’après versement d’une cotisation d’adhésion en plus de l’engagement du postulant à verser une cotisation annuelle.
Le montant de ces cotisations sera fixé par le bureau de l’Association qui déterminera les modalités de recouvrement.
Article 14 :
Les membres fondateurs ne sont soumis à la procédure prévue à l’article précédent étant donné qu’ils ont signé la déclaration de principe et qu’ils ont versé leurs cotisations.
Article 15
Des cartes d’adhésion seront émises à l’intention des adhérents ayant rempli les conditions d’adhésion.
Article 16 :
Les personnes morales peuvent présenter des demandes inscrites signées par le responsable. Cette demande est adressée au bureau de l’Association et doit être accompagnée des statuts et du règlement intérieur. Les conditions d’adhésions sont les même que celles applicables aux personnes physiques et dans les deux cas la personne devient membre approbation du bureau de l’Association.
Article 17 :
La qualité de membre se perd dans les cas suivants :
Tous ces cas doivent être soumis à l’appréciation du bureau de l’Association qui est le seul à trancher.
Article 18 :
Les recettes de l’Association sont versées dans un compte bancaire ouvert à cette fin au nom de l’Association. Toute opération bancaire sur ce compte doit être signée à la fois par le Président et le Trésorier Général.
Article 19 :
Si le Président ou le Trésorier devaient quitter l’Association pour une raison quelconque (démission, exclusion, etc.), le bureau de l’Association prend les mesures appropriés pour mettre fin à la fin validité du signature du responsable en question.
Le bureau convoque ensuite en session extraordinaire l’Assemblée Générale pour examen de cette situation.
Article 20
Le règlement financier et les textes fixant les modalités de gestion des représentations ainsi que les mesures pratiques sur les indemnisations seront soumis ultérieurement à l’Assemblée Générale par le bureau pour approbation définitive.